CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur du 22/03/2024
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part la société Envie de Vélos SARL et d’autre part toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client » et collectivement dénommées « les Parties » souhaitant procéder à un achat via le site internet www.cyclesblondin.com (ci-après « le Site »).
Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique lui permettant de passer une commande sur le Site.
Le Client déclare agir à des fins personnelles sans rapport direct avec son activité professionnelle à défaut Envie de Vélos SARL se réserve le droit d’annuler la commande et/ou de ne pas appliquer les stipulations relatives aux garanties contractuelles et de responsabilité prévues dans les présentes ainsi que toute autre réglementation applicable au client consommateur.
Chaque commande d’un article figurant sur la boutique en ligne du site web www.cyclesblondin.com implique la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de commande de paiement de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française la langue utilisée est le français. Ces conditions sont modifiables à tout moment par Envie de Vélos SARL et seront applicables dès leur publication sur le Site à toutes commandes passées à partir de cette date.
Il est conseillé au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin le cas échéant.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières énoncées sur le site Internet avant toute transaction avec le Client.
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
La société Envie de Vélos SARL est une Société à responsabilité limitée au capital de 10.00000 Euros dont le siège social est sis à Strasbourg (67000) – 5 rue de la Brigade Alsace Lorraine immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 912 274 008.
N° de TVA Intracommunautaire : FR 16 912 274 008
Tél. : 03 88 36 22 15
Email : envie_de_velos_67@outlook.com
Article 1. COMPTE CLIENT
L’ouverture d’un compte Client et l’utilisation du Site sont gratuits (hors coûts éventuels de la connexion).
L’ouverture d’un compte client est obligatoire pour effectuer un achat sur le Site.
Le Client doit fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de ce compte et à l’occasion de chaque commande le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes complètes qui correspondent à son identité. Le Client devra tenir ces informations à jour et sera seul responsable en cas d’erreur dans la commande ou la livraison du fait d’informations erronées.
Pour effectuer un achat sur le site le Client doit utiliser l’identifiant et le mot de passe confidentiels créés lors de l’ouverture de son compte. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client sera seul responsable de l’accès son compte grâce à ses identifiant et mot de passe sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe le Client s’engage à en avertir immédiatement Envie de Vélos SARL à l’adresse de contact : envie_de_velos_67@outlook.com
Article 2. COMMANDE
2.1. Passation des commandes
Pour passer une commande le Client doit suivre les étapes suivantes :
- création un compte client sur le Site
- Choisir un mode de livraison
- Valider le panier et choisir un mode de paiement
- Une fois le paiement validé le Client reçoit un e-mail de validation avec le bon de commande
Toute commande d’un produit ou service proposé sur le site www.cylesblondin.com est réputée validée par le Client lorsque celui-ci a cliqué sur le bouton « Commander » et vaut entière et totale acceptation des présentes conditions générales de vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation de la commande et après encaissement de l’intégralité de la somme indiquée sur le bon de commande.
La société Envie de Vélos SARL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison quels que soient leur nature et niveau d‘exécution en cas de litige en cours d’administration avec le Client.
Tout Client s’inscrivant sur le site Internet www.cylesblondin.com doit fournir des informations exactes et véridiques. A défaut le compte pourra être suspendu ou résilié sans préavis.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire La société Envie de Vélos SARL ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En cas de changement de situation du Client pouvant impacter la livraison ou la facturation ce dernier est invité à transmettre ses nouvelles informations dans les plus brefs délais à l’adresse de contact indiquée sur le Site.
Après sélection des produits et services déposé dans la rubrique « Mon panier » le Client doit confirmer sa commande après l’avoir scrupuleusement vérifiée la société Envie de Vélos SARL ne pourra être tenue responsable en cas d’information erronée renseignée par le Client dans l’espace client notamment sur l’adresse de livraison.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction la société Envie de Vélos SARL communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Toute commande passée validée par le Client et confirmée par Envie de Vélos SARL dans les conditions et modalités décrites sur le site Internet www.cylesblondin.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Envie de Vélos SARL.
Sauf preuve contraire les données enregistrées dans le système informatique d’Envie de Vélos SARL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Envie de Vélos SARL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.
Envie de Vélos SARL n’a pas vocation à vendre les produits affichés sur le Site à des professionnels mais uniquement à des consommateurs ou à des professionnels pour leurs besoins personnels.
Envie de Vélos SARL se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de cinq articles identiques.
2.2. Modification des commandes
Une fois confirmée et acceptée par Envie de Vélos SARL dans les conditions ci-dessus décrites la commande n’est pas modifiable sauf avec l’accord écrit d’Envie de Vélos SARL.
2.3. Annulation des commandes
Une fois confirmée et acceptée par Envie de Vélos SARL dans les conditions ci-dessus décrites la commande ne peut être annulée hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure sans l’accord écrit d’Envie de Vélos SARL.
Article 3. PRIX
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises applicables en France hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Ces frais de traitement et d’expédition sont consultables sur le Site et exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises et seront rappelés avant validation définitive de la commande.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Envie de Vélos SARL se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits demeurent la propriété d’Envie de Vélos SARL jusqu’au plein et entier encaissement du prix.
Le Client est informé que les offres de produits et de services ainsi que les prix proposés à l’achat dans les magasins physique de l’enseigne ne sont pas applicables aux achats sur le site Envie de Vélos SARL et inversement.
Article 4. MODE DE PAIEMENT
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande et/ou après expédition des marchandises préparées par la société Envie de Vélos SARL.
Le règlement de la commande s’effectue par un des moyens de paiements proposés durant le processus de commande (carte bancaire virement) en tenant compte des délais d’encaissement.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes s’il peut justifier de l’utilisation frauduleuse.
Le Client garantit à la société Envie de Vélos SARL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande la société Envie de Vélos SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiels ou en cas de non-paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet les informations relatives à une commande du Client pourront être transmises aux autorités compétentes pour vérification.
La commande est expédiée dès validation du paiement par notre banque.
Article 5. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS – DISPONIBILITÉS DES PRODUITS
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.cylesblondin.com. L’offre de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site sauf opérations spéciales dont la durée de validité est indiquée sur le Site ainsi que les stocks disponibles. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et ne sont pas réservables.
La société Envie de Vélos SARL ne peut être tenue pour responsable des ruptures de ses fournisseurs.
Si après l’enregistrement de la commande le ou les produit(s) concerné(s) est/sont indisponible(s) le Client sera informé par e-mail ou par téléphone des articles concernés.
Le Client se verra proposer et devra choisir l’une des trois options suivantes :
- un nouveau délai de livraison du ou des produits concerné(s)
- un produit de remplacement équivalent
- le remboursement de l’article manquant si aucune des deux premières solutions ci-dessus n’est possible et/ou acceptée par le Client. Dans ce cas Le Client a la possibilité de réclamer l’annulation et le remboursement de la commande dans les sept (7) jours ouvrés.
Dans le cas où le Client choisit un produit de remplacement équivalent : si ce dernier est moins cher que le produit initial Envie de Vélos SARL s’engage à rembourser la différence si ce dernier est plus cher le Client est tenu de régler la différence et ne peut faire valoir de geste commercial en compensation du retard engendré.
Chaque produit vendu sur le site est détaillé grâce au descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies graphismes descriptions et caractéristiques des produits proposés à la vente sur www.cyclesblondin.com ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Envie de Vélos SARL.
Les poids des Vélos sont donnés à titre indicatif pour une taille M et sans pédales avec une marge de plus ou moins 7% : ils sont susceptibles d’évoluer en fonction de tout changement opéré par le fournisseur.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer en aucun cas une similitude parfaite avec le produit proposé notamment en ce qui concerne les couleurs. Elles ne sont pas contractuelles.
Article 6. LIVRAISON
Les produits ne sont livrables qu’en France métropolitaine et en Corse à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client pourra également choisir de faire livrer sa commande au magasin indiquée en préambule.
6.1. Délai
Les délais de livraison indiqués sur le site www.cyclesblondin.com sont des délais moyens habituels du transporteur et correspondent aux délais de traitement d’expédition et d’acheminement.
Les délais de livraisons s’appliquent à partir de la réception de l’e-mail de confirmation de commande.
Après confirmation de commande la société Envie de Vélos SARL s’engage à délivrer à son transporteur toutes les références commandées par le Client qui recevra un lien pour suivre l’acheminement de sa commande.
Aucune expédition n’est faite les samedis dimanches lundis et jours fériés. Le délai de livraison est exprimé en jours ouvrables il peut être variable en fonction du type de transport choisi.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps la société Envie de Vélos SARL se réserve la possibilité de fractionner les expéditions en cas de disponibilité partielle des produits ou que ceux-ci ont des délais d’expédition différents.
La société Envie de Vélos SARL ne pouvant pas grouper plusieurs commande distinctes le Client devra s’acquitter des frais de livraison pour chacune d’entre elles.
6.2. Retard
Envie de Vélos s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de retard de livraison il est conseillé au Client de vérifier directement en ligne l’état de sa commande avant de contacter le service consommateur sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Cette information n’est disponible que pour les commandes en livraison directe et non pour la livraison en magasin. Le Client est invité à signaler tout retard de livraison afin de permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur.
En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat le Client devra contacter Envie de Vélos SARL à partir de son compte client par mail ou par lettre afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.
Passé ce délai supplémentaire si la livraison n’est toujours pas effectuée le Client pourra demander l’annulation de sa commande à partir de son compte client ou par mail ou par lettre. La commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours. Si une livraison ne peut pas être honorée suite à des intempéries ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait Envie de Vélos SARL se réserve le droit d’invoquer un cas de force majeure.
6.3 Réception
En cas d’absence lors de la livraison le Client se soumettra aux conditions du transporteur.
Le Client est tenu de vérifier scrupuleusement l’état du colis et le nombre de colis à leur arrivée en présence du livreur.
En cas de doute sur l’état du colis laissant supposer que la marchandise est endommagée le Client est tenu de refuser la marchandise la protestation motivée doit être formulée par écrit signé auprès du transporteur. Le Client signale tout incident à Envie de Vélos SARL qui se chargera du règlement du litige auprès du transporteur. Le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement du produit livré à lire la notice d’emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans les conditions générales de vente.
Envie de Vélos SARL remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société Envie de Vélos SARL de son obligation de livrer la guerre l’émeute l’incendie les grèves les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
6.4 Livraison en magasin
La livraison ou le retrait en magasin permet au Client de choisir de retirer sa commande en magasin.
Lorsque la commande du Client est prête un e-mail l’informe qu’il peut venir l’enlever dans la période d’ouverture du magasin hors congés et jours fériés.
Pour retirer sa commande le Client doit se munir des pièces suivantes :
- Une pièce d’identité en cours de validité et à son nom
- L’email ou SMS de confirmation de sa commande
Dans le cadre d’une vente via la fonctionnalité de « Click & Collect » le client pourra venir récupérer sa commande dans un délai minimum d’un jour ouvré à compter de la confirmation de la commande pour les articles en stock et maximum de 30 jours après le passage de sa commande. Passé ce délai la commande sera annulée et le client remboursé.
Article 7. DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENT
7.1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner à ses frais les produits ne lui convenant pas à compter du jour de livraison de la commande. Si ce délai expire un samedi dimanche ou un jour férié il est prorogé au jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé par téléphone du mardi au samedi aux heures d’ouverture indiquées ci-dessus ou via le formulaire dédié.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.cylesblondin.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Envie de Vélos SARL ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Seul le prix d’achat du ou des articles et les frais éventuels liés à l’achat du ou des produit(s) acheté(s) seront remboursés les frais de retour sont à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage accessoires notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés salis ou incomplets ne sont pas repris. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation le consommateur peut demander soit le remboursement des sommes versées soit l’échange du produit.
Dans le cas d’un échange la réexpédition sera aux frais de la société Envie de Vélos SARL. Dans le cas d’un remboursement le Client sera remboursé par chèque ou virement bancaire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours après avoir exercé son droit de rétractation sous réserve de réception par nos services du produit retourné dans les temps le cachet de la poste faisant foi.
Les retours sont à envoyer en colis suivi à :
Envie de Vélos SARL 5 rue de la Brigade Alsace Lorraine 67000 STRASBOURG.
7.2. Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez Envie de Vélos SARL.
Tout produit endommagé incomplet absent ne sera ni échangé ni remboursé.
Le remboursement de la commande (produit + frais de transport) se fait uniquement par crédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande initiale.
En cas de retour partiel d’une commande le montant du remboursement inclura uniquement le prix des produits concernés sans les frais de transport.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client et lorsque le prix de la commande objet de la rétractation est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé à le Client le contrat de crédit est résilié sans pénalité.
Article 8. GARANTIES
Les Produits vendus sur le site Internet www.cyclesblondin.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Envie de Vélos SARL s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles suivant :
- Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
- Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :2. s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage 3. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
- Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
L’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble une remise en état couverte par la garantie toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Envie de Vélos SARL est également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».
- Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité ce dernier bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La responsabilité d’Envie de Vélos SARL ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés qu’il appartient au Client de vérifier
- en cas de mauvaise utilisation d’utilisation à des fins professionnelles négligence ou défaut d’entretien de la part du Client entretien ou réparations confiés à un réparateur non agréée comme en cas d’usure normale du Produit d’accident ou de force majeure.
La garantie d’Envie de Vélos SARL est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 9. LITIGE MÉDIATION ET RESPONSABILITÉS
9.1. LITIGE
Les achats effectués sur le Site sont régis par la loi française.
Envie de Vélos SARL décline toute responsabilité en cas de non-exécution du contrat en raison de force majeure ou de faute du Client ainsi que pour les conséquences découlant de l’utilisation incorrecte des produits vendus sur le site.
Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages indirects résultant de l’achat des produits ni pour l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits en raison d’une incompatibilité matérielle. En cas de litige les parties sont encouragées à rechercher une solution amiable.
Tout différend non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux du lieu de résidence du Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage. Envie de Vélos SARL conserve les bons de commande et les factures conformément à la loi et ses enregistrements informatiques sont considérés comme preuve des communications et transactions sauf preuve contraire.
9.2. MÉDIATION
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent sur le site Internet www.cylesblondin.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Envie de Vélos SARL. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est NOM. Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique : ou par voie postale : Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation l’une des conditions préalables à l’examen du litige par NOM est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès d’Envie de Vélos SARL par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à 9.1
9.3 RESPONSABILITÉ
La Société Envie de Vélos SARL dans le processus de vente en ligne n’est tenue que d’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données intrusion virus rupture de service ou autre problème involontaire.
La Société Envie de Vélos SARL ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock d’indisponibilité du produit ou en cas de force majeure.
En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit seule la responsabilité du fournisseur du produit défectueux pourra être recherchée par le Client (se reporter aux informations figurant sur l’emballage dudit produit).
La responsabilité de la Société Envie de Vélos SARL ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la notice de montage des pièces non encore montées à réception par le Client
- en cas de mauvaise utilisation d’utilisation à des fins professionnelles négligence ou défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale du produit d’accident ou de force majeure.
A défaut la société Envie de Vélos SARL ne pourra être tenue pour responsable de la négligence du Client.
Article 10. DONNÉES PERSONNELLES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que par celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et par toute autre réglementation applicable en la matière pouvant les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Les informations que le Client communique sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes l’établissement des factures et des contrats de garantie. Leur absence entraîne l’annulation de la commande. En s’inscrivant sur Envie de Vélos SARL le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018) le Client bénéficie d’un droit d’accès de rectification de portabilité et d’effacement de ses données ainsi que de limitation du traitement. Il peut également pour des motifs légitimes s’opposer au traitement de ses données. Ce droit peut être exercé à l’adresse : envie_de_velos_67@outlook.com ou par écrit à 5 rue de la Brigade Alsace Lorraine 67000 STRASBOURG. Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse cette demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité qui sera détruit une fois la demande traitée.
Si le Client a accepté lors de la création de son compte sur le Site de recevoir des emails promotionnels il recevra des courriers électroniques promotionnels. Il peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment.
Si le Client ne souhaite pas ou plus recevoir les actualités sollicitations et invitations par téléphone SMS courrier postal ou électronique ou s’il souhaite modifier ses choix il peut contacter Envie de Vélos SARL selon les conditions mentionnées ci-dessus. Pour toute information complémentaire ou réclamation le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Article 11. INFORMATIONS SUR LES COOKIES
Lors de la consultation de du site internet www.cylesblondin.com des informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur tablette smartphone etc) du Client sur le site sont susceptible d’être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies » installés sur le terminal sous réserve des choix qu’aura exprimés le Client concernant les Cookies et qu’il peut modifier à tout moment.
Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site (illustrations textes libellés marques images vidéos) est la propriété d’Envie de Vélos SARL ou de ses partenaires. Toute reproduction exploitation rediffusion ou utilisation partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse d’Envie de Vélos SARL. Toutes les informations les contenus les dossiers sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société Envie de Vélos SARL la guerre l’émeute l’incendie les grèves les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
Article 14. ARCHIVAGE PREUVE
La société Envie de Vélos SARL archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de la société Envie de Vélos SARL seront considérés par les parties comme preuve de communications commandes paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15. NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 16. NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
